Les entreprises selon leurs secteurs d’activité et leurs formes juridiques sont confrontées à des réalités particulières. Il peut arriver que certaines soient obligées de fermer leurs portes et cela pour diverses raisons. Cela entraîne une quantité de conséquences pas toujours faciles à vivre. Toutefois, il est parfois nécessaire d’en arriver là. Afin de se faire reconnaître en faillite, une société doit entamer des procédures de « cessation d’activité ». Découvrons comment s’y prendre, quelles sont les étapes à franchir.
Que retenir dans une cessation d’activité ?
Elle consiste en une démarche administrative auprès des institutions compétentes qui se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, il faut constater un arrêt des activités économiques qui se traduit par un arrêt global de tout processus de production et de ventes de biens et services. Dans un second temps, il est impératif de déclarer cette cessation d’activité à l’institution responsable : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Enfin, l’entreprise en cessation doit s’acquitter de ses devoirs au niveau des services d’impôts, taxes et cotisations. La dernière phase de cette procédure consiste en une exclusion de l’entreprise dans les différents registres publics.
Procédures à suivre pour une démarche de cessation d’activités
Afin de conduire une cessation d’activités, les étapes à franchir ne sont pas identiques d’une entreprise à une autre. En effet, les formes juridiques de celles-ci comptent beaucoup pour le type de dossier à constituer. Le type d’entreprise détermine également la raison qui peut conduire à sa mise en faillite. Dans tous les cas, la loi dispose de 30 jours pour que les concernés (personnes morales) viennent faire leur déclaration d’arrêt d’activités. Le non-respect de cette disposition est passible de sanctions. Un formulaire (dépendant de la forme juridique) sera rempli à l’intention de la société au niveau du CFE qui le transmettra aux institutions compétentes. Une procédure de radiation achèvera la procédure. Les conséquences fiscales de telles formalités sont entre autres :
- Le paiement de la TVA ;
- Les taxes sur les salaires ;
- Le montant des cotisations foncières des sociétés.
En cas de présence de CDI parmi les employés, l’entreprise a l’obligation de respecter un préavis, payer des indemnités de licenciement et de congés payés. Les documents de fin de contrat doivent être fournis.
SARL
Dans le cas d’une SARL, la cessation d’activité peut avoir deux origines : involontaire ou volontaire. Lorsqu’elle est volontaire, voici les formalités à accomplir :
- La décision de dissolution des associés : selon le type de majorité requis par la loi ;
- La décision de liquidation des associés : déroulement prévu par la législation dans ce cas ;
- La liquidation ou clôture de la liquidation de la société ;
- La publication (dans un journal d’annonces légales) ;
- Le dépôt de la décision de liquidation au niveau du CFE ;
Lorsque la cessation est involontaire, il faut :
- La déclaration de cessation de paiements ;
- L’ouverture d’une procédure collective ;
EURL
Plusieurs raisons peuvent entraîner une cessation d’activité dans une EURL : mise en sommeil, dissolution, liquidation ou prévention d’une suspension/interruption de paiement. Les formalités et les conséquences peuvent donc varier d’une situation à une autre. L’administration donc fonctionne selon le cas.
SAS
Ici aussi, les procédures varient selon une mise en sommeil ou une liquidation anticipée (dissolution). L’accompagnement d’un professionnel des procédures administratives est toujours le bienvenu.
SASU
La procédure varie selon la capacité de l’entreprise à s’acquitter de ses dettes. Faites appel à un professionnel pour bien identifier ce qu’il y a à faire.
